Article 2 AUTONOME (Décision du 16 juin 2023 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 2 AUTONOME (Décision du 16 juin 2023 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.