Article 1 AUTONOME (Décision du 16 juin 2023 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 16 juin 2023 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Caroline Teyssié, à compter du 16 juillet 2023.