Dans la limite des attributions de la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Estelle Chevallier, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Jean Schwander, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe échelon spécial, adjoints au sous-directeur, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Raphael Chalandre, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, et à M. Christophe Mascitti, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux contrats ;
M. Jean Ricard, ingénieur en chef des mines, chef de bureau, et à Mme Charlotte Coupe, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la dévolution ;
M. Pascal Magnière, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef de bureau, pour les affaires relatives aux services des usagers et de la comodalité ;
M. Denis Magnard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, et à M. Adrien Houel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au patrimoine et à l'aménagement ;
Mme Delphine Marekovic, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à l'expertise juridique.