Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 juin 2023 modifiant le montant de l'indemnité forfaitaire attribuée aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles)

L'arrêté du 28 juin 2017 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 1er, le chiffre : « 100 » est remplacé par le chiffre : « 124,43 ».