La présente Garantie du G7 n'est pas considérée comme acceptée par la Banque aux fins de la section 3(a)(3) (Date d'entrée en vigueur) du Contrat de prêt modifié et reformulé tant que la Banque n'a pas informé le Garant du G7 qu'elle a bien reçu tous les documents et autres éléments énumérés ci-dessous, de forme et contenu satisfaisants pour la Banque :
(a) la Banque a confirmé à l'Emprunteur qu'elle a accepté la présente Garantie du G7 aux fins de la section 3(a)(3) (Date d'entrée en vigueur) du Contrat de prêt modifié et reformulé ;
(b) confirmation du Garant du G7 à la Banque que les déclarations formulées à la section 4.01 (Déclarations) sont exactes, correctes et à jour ;
(c) confirmation du Garant du G7 à la Banque que la présente Garantie du G7 est une garantie à première demande indépendante, irrévocable et inconditionnelle (sauf condition d'acceptation par la Banque) ;
(d) deux originaux de la version retenue de la présente Garantie du G7 dûment signés par les deux Parties ;
(e) réception par la Banque d'un avis juridique tel qu'indiqué plus haut à la section 4.02 (Avis juridique) ; et
(f) réception par la Banque de tout document ou élément supplémentaire qu'elle estime nécessaire ou souhaitable.
EN FOI DE QUOI, les Parties, agissant par l'intermédiaire de leurs représentants dûment autorisés, ont fait signer et remettre le présent accord en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, à la date écrite en premier lieu ci-dessus.
Fait à Paris, le 13 décembre 2022.
CONVENU le jour et l'année écrits en premier lieu ci-dessus.
Pour le Gouvernement de la République française et en tant que représentant autorisé du garant
Bruno Le Maire
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pour la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Odile Renaud-Basso
Présidente