Article AUTONOME (Décret n° 2023-494 du 21 juin 2023 portant publication de la garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe) et de la garantie du G7 (Projet d'électrification des chemins de fer ukrainiens - Électrification de la ligne Dolynska-Mykolaïv-Kolosivka) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 décembre 2022 (1))
Les adresses et modalités de notification précisées au présent Article VI (Avis) constituent les adresses et modalités désignées pour toute notification de règles d'arbitrage pertinentes. Toutefois, dans l'éventualité où lesdites règles comporteraient des dispositions différentes de celles exprimées dans le présent Article VI (Avis) concernant le moment où une notification est considérée comme remise, ces règles prévaudraient.
Article 7
Entrée en vigueur et acceptation