Article AUTONOME (Décret n° 2023-494 du 21 juin 2023 portant publication de la garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe) et de la garantie du G7 (Projet d'électrification des chemins de fer ukrainiens - Électrification de la ligne Dolynska-Mykolaïv-Kolosivka) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 décembre 2022 (1))

Sauf stipulation expresse contraire figurant dans la présente Garantie du G7, les obligations du Garant du G7 au titre de la présente Garantie du G7 sont irrévocables, inconditionnelles et absolues y compris en cas d'inapplicabilité, d'invalidité, d'illégalité ou de nullité du Contrat de prêt ou de la Garantie de l'Ukraine.