Article AUTONOME (Décret n° 2023-494 du 21 juin 2023 portant publication de la garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe) et de la garantie du G7 (Projet d'électrification des chemins de fer ukrainiens - Électrification de la ligne Dolynska-Mykolaïv-Kolosivka) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 décembre 2022 (1))

(a) La Banque peut faire une demande de paiement au Garant du G7 au titre de la section 2.01 (Garantie) ci-dessus, en remettant au Garant du G7 une Notification de mise en jeu dûment remplie.
(b) Chaque Notification de mise en jeu peut être remise (i) sous forme de copie papier en main propre ou par coursier ou (ii) en format « PDF » (ou similaire) par courriel, au Garant du G7 à son adresse postale ou à son adresse de messagerie électronique (selon le cas) telles qu'indiquées pour le Garant du G7 à la section 6.01 (Informations relatives aux notifications à faire parvenir au Garant du G7).
(c) La Banque peut formuler plusieurs demandes au titre de la présente Garantie du G7 sous réserve que la totalité des sommes dues par le Garant du G7 aux termes de la présente Garantie ne dépasse pas la Limite de garantie. Tout montant versé par le Garant du G7 au titre de la présente Garantie du G7, vient réduire le montant de la Limite de garantie.
(d) Le Garant du G7 accepte une telle Notification de mise en jeu comme preuve suffisante, aux seules fins de la présente Garantie du G7, du fait que le montant demandé est dû à la Banque aux termes de la présente Garantie du G7.