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Article AUTONOME (Décret n° 2023-494 du 21 juin 2023 portant publication de la garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe) et de la garantie du G7 (Projet d'électrification des chemins de fer ukrainiens - Électrification de la ligne Dolynska-Mykolaïv-Kolosivka) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 décembre 2022 (1))

Article AUTONOME (Décret n° 2023-494 du 21 juin 2023 portant publication de la garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe) et de la garantie du G7 (Projet d'électrification des chemins de fer ukrainiens - Électrification de la ligne Dolynska-Mykolaïv-Kolosivka) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 décembre 2022 (1))


Les stipulations de la section 3.12 (Commissions et dépenses), de l'article VIII (Force obligatoire ; règlement des différends), de la section 10.02 (Pouvoirs), de la section 10.03 (Modification), de la section 10.05 (Signature en plusieurs exemplaires) et de la section 10.06 (Communication) des Conditions générales, ainsi que toutes les définitions y afférentes, sont ici incluses par référence et s'appliquent à la présente Garantie du G7, mutatis mutandis, de la même manière que si elles avaient été formulées dans le présent document, étant rappelé que le Garant du G7 constitue un « Garant » et que la présente Garantie du G7 constitue un « Accord de Garantie » aux fins desdites stipulations. En cas de divergence entre les termes des Conditions générales et ceux de la présente Garantie du G7, les termes de cette dernière prévalent.