Article AUTONOME (Décret n° 2023-494 du 21 juin 2023 portant publication de la garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe) et de la garantie du G7 (Projet d'électrification des chemins de fer ukrainiens - Électrification de la ligne Dolynska-Mykolaïv-Kolosivka) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 décembre 2022 (1))

Toutes les demandes, notifications et autres communications adressées au Garant du G7 au titre de la présente Garantie du G7 doivent être faites par écrit et peuvent être remises en main propre, par coursier ou par courriel :
À l'attention de : Mariella MORANDI
Adresse : 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
Courriel : mariella.morandi@dgtresor.gouv.fr
Téléphone : +33144877363
Toutes les Notifications de mise en jeu et autres notifications ou communications transmises par la Banque au Garant du G7 sont considérées comme reçues par ledit Garant du G7 :
(a) au moment du dépôt à l'adresse indiquée pour le Garant du G7 si la remise se fait en main propre ou par coursier et
(b) au moment de la transmission si celle-ci se fait par courriel.
Toute Notification de mise en jeu ou toute autre notification ou communication remise au plus tard à 17 heures (heure de Londres) un Jour ouvré est considérée comme reçue ce jour-là. Toute Notification de Mise en Jeu ou toute autre notification ou communication remise après 17 heures (heure de Londres) ou un jour qui n'est pas un Jour ouvré est considérée comme reçue le Jour ouvré suivant.