Article AUTONOME (Décret n° 2023-494 du 21 juin 2023 portant publication de la garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe) et de la garantie du G7 (Projet d'électrification des chemins de fer ukrainiens - Électrification de la ligne Dolynska-Mykolaïv-Kolosivka) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 décembre 2022 (1))

Les droits et recours dont dispose la Banque au titre de la présente Garantie du G7 : (a) sont cumulatifs et viennent s'ajouter, sans les exclure, aux droits qui sont les siens au titre du droit commun ; et (b) peuvent faire l'objet d'une renonciation uniquement par écrit et de manière expresse. Le retard dans l'exercice ou le non-exercice de l'un de ces droits ou recours ne constitue pas une renonciation audit droit ou recours.