Article AUTONOME (Décret n° 2023-494 du 21 juin 2023 portant publication de la garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe) et de la garantie du G7 (Projet d'électrification des chemins de fer ukrainiens - Électrification de la ligne Dolynska-Mykolaïv-Kolosivka) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 décembre 2022 (1))

Aucune des Parties ne peut procéder à une cession, totale ou partielle, de ses droits ou obligations au titre de la présente Garantie du G7 à une quelconque personne ou entité sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie, lequel accord ne doit pas être refusé de façon déraisonnable. Toute cession de ce type réalisée sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie est considérée comme nulle et non avenue.