Article AUTONOME (Décret n° 2023-494 du 21 juin 2023 portant publication de la garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe) et de la garantie du G7 (Projet d'électrification des chemins de fer ukrainiens - Électrification de la ligne Dolynska-Mykolaïv-Kolosivka) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 décembre 2022 (1))

Le Garant du G7 reconnaît et confirme avoir reçu un exemplaire du Contrat de prêt et de la Garantie de l'Ukraine avant de s'être engagé au titre de la présente Garantie du G7 et avoir pleinement connaissance des conditions de ces documents.

Article 5
Cession ; Renonciations ; Divers