Articles

Article AUTONOME (Décret n° 2023-494 du 21 juin 2023 portant publication de la garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe) et de la garantie du G7 (Projet d'électrification des chemins de fer ukrainiens - Électrification de la ligne Dolynska-Mykolaïv-Kolosivka) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 décembre 2022 (1))

Article AUTONOME (Décret n° 2023-494 du 21 juin 2023 portant publication de la garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe) et de la garantie du G7 (Projet d'électrification des chemins de fer ukrainiens - Électrification de la ligne Dolynska-Mykolaïv-Kolosivka) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 décembre 2022 (1))


Aux fins de la section 2.01(h)(4) du Contrat de prêt, le Garant du G7 fournit à la Banque, dans les meilleurs délais après conclusion de la présente Garantie du G7, un avis juridique, dont la forme et le contenu sont satisfaisants pour la Banque, émanant du ministre de la Justice du Garant du G7 (ou d'une autorité équivalente acceptable pour la Banque), confirmant (sans que ce soit limitatif) que la présente Garantie du G7 a été dûment autorisée et ratifiée par le Garant du G7 (ou une autorité gouvernementale appropriée et acceptable), et conclue et émise en son nom, et qu'elle constitue une obligation juridique conforme aux lois applicables, valable, ayant force obligatoire et susceptible d'être mise en œuvre à son encontre, conformément à ses termes.