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Article AUTONOME (Décret n° 2023-494 du 21 juin 2023 portant publication de la garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe) et de la garantie du G7 (Projet d'électrification des chemins de fer ukrainiens - Électrification de la ligne Dolynska-Mykolaïv-Kolosivka) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 décembre 2022 (1))

Article AUTONOME (Décret n° 2023-494 du 21 juin 2023 portant publication de la garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe) et de la garantie du G7 (Projet d'électrification des chemins de fer ukrainiens - Électrification de la ligne Dolynska-Mykolaïv-Kolosivka) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 décembre 2022 (1))


La Banque n'a aucune obligation de procéder pour le compte du Garant du G7 au recouvrement auprès des Débiteurs des sommes versées par le Garant du G7 au titre de la présente Garantie du G7. En outre, en cas de non-paiement par les Débiteurs créant une obligation pour le Garant du G7 de procéder à un paiement au titre de la section 2.01, la Banque n'a aucune obligation d'exercer un quelconque recours contre les Débiteurs, d'appliquer un quelconque défaut croisé, une quelconque suspension croisée, ou de quelconques pénalités ou sanctions, ou d'engager une quelconque autre action concernant les Obligations garanties afin de faciliter le recouvrement desdites Obligations garanties auprès de l'Emprunteur.


Article 4
Déclarations et engagements