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Article AUTONOME (Décret n° 2023-494 du 21 juin 2023 portant publication de la garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe) et de la garantie du G7 (Projet d'électrification des chemins de fer ukrainiens - Électrification de la ligne Dolynska-Mykolaïv-Kolosivka) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 décembre 2022 (1))

Article AUTONOME (Décret n° 2023-494 du 21 juin 2023 portant publication de la garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe) et de la garantie du G7 (Projet d'électrification des chemins de fer ukrainiens - Électrification de la ligne Dolynska-Mykolaïv-Kolosivka) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 décembre 2022 (1))


La Banque fait parvenir :
(a) au Garant du G7, une notification écrite, dans les meilleurs délais, (i) de tout manquement de l'Emprunteur à l'exécution d'un Versement prévu au titre du Contrat de prêt, qui perdure pendant quatre-vingt-dix (90) jours après l'échéance contractuelle dudit Versement prévu, et (ii) de tout événement entraînant que des intérêts au titre du Contrat de prêt ne seraient pas courus ; et
(b) au Garant du G7, au plus tard le 5 février de chaque année civile, un état du montant dû au titre des Obligations garanties à la fin de l'année civile précédente. Ce relevé est établi sous la forme d'un document excel ou word et présente le montant dû ventilé selon les sommes dues au titre du principal et des intérêts ;
étant entendu que, dans chaque cas, le non-respect par la Banque de ces stipulations n'affecte aucunement les obligations du Garant du G7 au titre de la présente Garantie du G7.


Article 3
Recouvrements et subrogation