Article AUTONOME (Décret n° 2023-494 du 21 juin 2023 portant publication de la garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe) et de la garantie du G7 (Projet d'électrification des chemins de fer ukrainiens - Électrification de la ligne Dolynska-Mykolaïv-Kolosivka) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 décembre 2022 (1))

Tous les paiements effectués par le Garant du G7 à la Banque sont libellés en euros et sont versés sur le compte indiqué par la Banque dans la Notification de mise en jeu concernée, sous forme de fonds immédiatement disponibles, au plus tard le trentième (30e) jour calendaire suivant la réception de la Notification de mise en jeu. Tous les paiements sont effectués sans compensation ou demande reconventionnelle (et nets de toute déduction y afférente).