Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.