Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices)

L'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 2°, après le cinquante-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles D. 232-8-1 et R. 232-8-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023. » ;
2° Au 2°, après le cinquante-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 232-23 et R. 232-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023. » ;
3° Au 2°, après le soixante-et-unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles D. 233-16-1 et R. 233-16-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023. »