I.-L'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire est ratifiée.
II.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 592-41 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « et L. 229-10 » sont remplacés par les mots : «, L. 229-10 et L. 557-58 » ;
b) Au 1°, le mot : « conseillers » est remplacé par les mots : « membres du Conseil » ;
c) Au 2°, les mots : « conseillers à » sont remplacés par les mots : « membres de » ;
d) Après le mot : « électif », la fin du neuvième alinéa est supprimée ;
2° L'article L. 592-42 est abrogé ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 592-43 est complété par les mots : « ainsi que leurs obligations en matière d'incompatibilités et de déontologie résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 593-4, les mots : « la fermeture » sont remplacés par les mots : « l'arrêt définitif » et les mots : « l'arrêt définitif » sont remplacés par les mots : « la fermeture » ;
5° L'article L. 593-20 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle les communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire. » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
6° Au 4° de l'article L. 596-4, après la référence : « L. 171-8 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 557-58 » ;
7° L'article L. 596-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant toute disposition contraire, les délais applicables devant la commission sont ceux fixés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 596-1. »
III.-Au premier alinéa de l'article L. 1337-1-1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les infractions aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail et celles » sont remplacés par les mots : « les infractions aux règles de prévention mentionnées à l'article L. 4451-1 du code du travail ainsi que les infractions ».