Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 7 décembre 2022 relatif au classement et au contrôle de la couleur des carcasses de veaux en abattoirs sont étendues pour une durée de 3 ans à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, à l'exception des termes : « qui décidera des suites à donner conformément à l'article 9 du présent accord, après consultation du bureau de la section » de son article 6 intitulé « Procédure de gestion des non conformités ».