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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs)


Au premier alinéa de l'article R. 235-2 du même code, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « trois ».