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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs)


L'article R. 234-3 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « des articles R. 233-7 et R. 234-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 234-2 » ;
2° Après les mots : « Institut national du service public » sont insérés les mots : « ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable ».