Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs)

A l'article R. 233-7 du même code, les mots : « aux troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas du I ».