Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs)

L'article R. 232-25 du même code est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est précédée des mots suivants : « Sauf lorsqu'il statue en matière disciplinaire, » ;
2° Le second alinéa est supprimé.