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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs)


L'article R. 231-1 du même code est complété par les mots : « ainsi qu'à la Commission du contentieux du stationnement payant ».