Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs)

Au neuvième alinéa de l'article R. 221-7 du code de justice administrative, après le mot : « Toulouse : » sont insérés les mots : « ressort des tribunaux administratifs de ».