Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative)

Le 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa est supprimé le mot : « ferroviaires » est supprimé ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « interceptions de sécurité » sont remplacés par les mots : « techniques de renseignement ».