L'article R. 137-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cadre de cette mission d'appui à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques, les membres du Conseil d'Etat peuvent être chargés de donner leur avis sur les questions juridiques intéressant le ministère ou les organismes qui en dépendent et de lui faire des propositions sur la solution des problèmes qui leur sont soumis. »