Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative)

L'article R. 137-2 du même code est abrogé.