Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
1° A l'article 6 bis, après les mots : « les décrets », sont insérés les mots : « et les dispositions statutaires » ;
2° L'annexe 2 est complétée par les alinéas suivants :
« Le livre Ier du code de justice administrative relatif aux membres du Conseil d'Etat ;
« Le livre II du code de justice administratives relatif aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. » ;
3° A l'annexe 3, après les mots : « les décrets », sont insérés les mots : « et les dispositions statutaires ».