Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat)

L'article R. * 135-10 est ainsi modifié :
1° Le mot : « consultative » est remplacé par les mots : « supérieure du Conseil d'Etat » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.