Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat)

L'article R. * 135-8 est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions prévues à l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.