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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat)


A la première phrase du premier alinéa de l'article R. * 132-4, les mots : « le plus ancien dans l'ordre du tableau élu par le même collège électoral » sont remplacés par les mots : « le premier classé dans l'ordre de proclamation de l'élection déterminé conformément à l'article R. * 132-3 ».