Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat)

La dernière phrase du premier alinéa de l'article R. * 132-3 est complétée parles mots suivants : « ; à rang égal, le départage s'effectue au bénéfice du candidat le plus âgé. »