L'arrêté du 25 mars 2015 susvisé est ainsi modifié :
I.-Au premier alinéa de l'article 3, les termes : « après avis de la direction générale des finances publiques » sont supprimés.
II.-A l'article 4, le dernier alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« La convention définit les modalités d'exercice de ce droit d'évocation. »
III.-A l'article 6, les termes : « adressé au juge des comptes » sont supprimés.