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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices)


L'article L. 950-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le 2° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1, L. 233-28-2 et L. 238-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices. » ;
2° Dans le tableau du 2° du II, le chapitre III est remplacé par les lignes suivantes :
«


Chapitre III

L. 823-1

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 823-2 et L. 823-3

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016

L. 823-3-1

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 823-4 à L. 823-9

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016

L. 823-10

L'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023

L. 823-11 à L. 823-14

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016

L. 823-15 et L. 823-16

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 823-16-1 à L. 823-19

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016

L. 823-20

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 823-21

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016


».