Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes)

Le chapitre VIII du titre II de la première partie du livre II du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° A la première phrase de l'article R. 228-1, la référence : « L. 221-11 » est remplacée par la référence : « L. 221-3-1 » ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 228-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent, en outre, recevoir une formation organisée par l'Institut national du service public. »