Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes)

Au troisième alinéa de l'article D. 134-5 du code des juridictions financières, les mots : « ou un rapporteur extérieur à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « , un auditeur ou un conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ».