Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes)

I. - Le chapitre VI du titre II du livre Ier du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par les dispositions suivantes : « Conseillers maîtres en service extraordinaire » ;
2° A l'article R. 126-1, les mots : « respectivement » et les mots : « et de conseiller référendaire en service extraordinaire » sont supprimés ;
3° L'article R. 126-2 est abrogé ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 126-3, les mots : « les emplois de conseillers maîtres et référendaires » sont remplacés par les mots : « l'emploi de conseiller maître » ;
5° L'article R. 126-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et de conseillers référendaires en service extraordinaire » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée.