Article 5 AUTONOME (Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire)

Les dispositions modifiées par l'article 4 peuvent être modifiées par décret en conseil des ministres.