Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire)

L'annexe 2 du décret du 24 octobre 1985 susvisé est complétée par les alinéas suivants :
« Le livre Ier du code des juridictions financières relatif aux magistrats et aux auditeurs, conseillers référendaires en service extraordinaire et conseillers maîtres en service extraordinaire de la Cour des comptes ;
« Le livre II du code des juridictions financières relatif aux magistrats des chambres régionales des comptes. »