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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1))

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1))


Après l'article L. 221-3 du code de la route, il est inséré un article L. 221-3-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 221-3-1.-L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale gérée par Pôle emploi, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu'ils proposent aux particuliers.
« Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir un établissement d'enseignement de la conduite et de s'inscrire à l'examen du permis de conduire.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »