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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 juin 2023 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 juin 2023 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine)


Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
1°Au 4° de l'article 1er, les mots : « inscrit au tableau de l'ordre » sont remplacés par les mots : « en application de la réglementation locale » ;
2° Au 6° de l'article 1er, les mots : « la législation fiscale » sont remplacés par les mots : « la réglementation fiscale localement applicable » ;
3° Au 7° de l'article 1er, les mots : « la législation sociale » sont remplacés par les mots : « la réglementation sociale localement applicable » ;
4° Au 8° et au a du 9° de l'article 1er, les mots : « article 2 » sont remplacés par les mots : « article 7 » et les mots : « au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « en application de la réglementation locale en vigueur ».