Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 mai 2023 portant extension de l'avenant relatif aux salaires minima du 30 novembre 2022 - Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012)

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.