Le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique annexé à l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, le douzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle gère le site Internet consacré à l'adhésion des pêcheurs aux AAPPMA et aux ADAPAEF et collecte le montant global de leurs cotisations. Dans ce cadre, elle reverse aux FDAAPPMA le produit des cotisations des pêcheurs, dont est déduit le montant de la cotisation “ pêche et milieux aquatiques ”. » ;
2° A l'article 3, les deux derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'adhésion résulte de la perception par la Fédération d'une cotisation obligatoire prévue à l'article L. 434-5 du code de l'environnement, due par les fédérations départementales proportionnellement au nombre des pêcheurs adhérant aux associations que ces dernières regroupent. Le montant de base de la cotisation “ pêche et milieux aquatiques ” est fixé par l'assemblée générale de la Fédération nationale, sur proposition de son conseil d'administration, conformément à l'article 10.
« Dans le cadre du dispositif d'adhésion par internet mentionné à l'article 2, la cotisation “ pêche et milieux aquatiques ” est perçue directement par la Fédération nationale. » ;
3° Après l'article 7, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis.-Le conseil d'administration statue sur le principe et les modalités de recours aux conférences téléphoniques ou audiovisuelles, pour les assemblées générales, les réunions du conseil d'administration et du bureau.
« En cas de recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle, les membres participant ou votant à distance sont réputés présents. Ils sont avisés par tout moyen des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l'ensemble des droits attachés à leur qualité. Les décisions sont alors régulièrement prises. » ;
4° A l'article 10, au dernier tiret du a du 1, les mots : « cotisation obligatoire proportionnelle au nombre des pêcheurs adhérant aux associations agréées que les fédérations départementales (FDAAPPMA) regroupent, appelée » sont supprimés ;
5° A l'article 11.2 (« Assemblée générale ordinaire ») :
a) Au troisième alinéa, les mots : « due par chaque fédération départementale » sont remplacés par les mots : « perçue par la Fédération nationale » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « montants nationaux des cotisations versées par les fédérations adhérentes proportionnellement au nombre de pêcheurs adhérant aux associations que ces dernières regroupent » sont remplacés par les mots : « montants des cotisations “ pêche et milieux aquatiques ” dues par les fédérations adhérentes ».