Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 juin 2023 portant extension d'accords territoriaux (PACA) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332))

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.