Article 38 AUTONOME (Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du chapitre Ier et des articles 35 et 36 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.