L'article 38-4 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les références : « n° 2023-219 du 28 mars 2023 » sont remplacées par les références : « n° 2023-468 du 16 juin 2023 » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ A cette fin, le premier président organise préalablement une consultation des tribunaux de première instance, du tribunal mixte de commerce et des tribunaux du travail du ressort de la cour d'appel. ” »