Le premier alinéa de l'article R. 621-9 est ainsi modifié :
1° Les mots : « en deux exemplaires » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 » ;
2° Les mots : « sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3 ».